Sur l'ensemble de leurs biens, les personnes publiques disposent de prérogatives qui en permettent la gestion. En particulier les organes de la collectivité propriétaire ont une compétence discrétionnaire pour prononcer l'affectation des biens de son patrimoine soit aux services publics, soit A  l'usage public. Cette affectation résulte normalement d'une décision mais elle peut aussi découler d'un contrat (administratif ou civil)34. Sur leur domaine privé, ces personnes exercent le droit de propriété dans ses différents éléments définis par le Code civil et la jurisprudence judiciaire, sans oublier des prérogatives particulières définies par des textes spécifiques. Enfin, quelques règles particulières s'appliquent au seul domaine public en vue de sa protection : inaliénabilité (A), régime particulier de la répression des atteintes A  son intégrité matérielle (B), précarité de son occupation (C).

A ' L'INALIéNABILITé DU DOMAINE PUBLIC

Sont interdites les aliénations (ventes, expropriation, cession de mitoyenneté au profit d'un riverain); il en va de mASme des démembrements de la propriété qui résulteraient de la constitution sur le domaine public des droits réels au profit des particuliers (usufruit, emphytéose, hypothèque) ce qui n'empASche pas l'Administration d'accorder des droits d'occupation du domaine public; enfin, rinalicnabilitc entraine l'imprescriptibilité du domaine public35.

B ' LA POLICE DU DOMAINE PUBLIC

Les autorités administratives exercent évidemment leurs pouirs de police sur le domaine public : par exemple, la réglementation de la circulation s'applique par excellence sur les ies publiques. Elles sont aussi chargées d'assurer la protection directe de l'intégrité matérielle de ce domaine contre toute dégradation par ce qui est communément appelé la police de la conservation. Les mesures prises A  cette fin sont sanctionnées pénalement : les atteintes A  ces règles sont, selon le cas, des contraventions de irie routière ou des contraventions de grande irie36.
' Les contraventions de irie routière sont portées devant le juge des infractions A  la police de la circulation. Il peut s'agir, par exemple, des dommages causés par un automobiliste au revAStement d'une ie ou bien de la dégradation d'un pont, de ls de matériaux stockés pour des travaux de irie, de la tation d'arbres A  moins de deux mètres de la limite du domaine routier national, de dépôts d'ordures ménagères sur le bord des routes, etc. La sanction est une amende et le juge peut, en outre, condamner le contrevenant A  la restitutio in integrum37.
' Les contraventions de grande irie concernent les autres dépendances du domaine public. Il peut s'agir, par exemple, de la chute d'un arbre sur une ie ferrée, de dommages causés par du bétail qui a pénétré sur des installations ferroviaires, de la dégradation d'un passage A  niveau par un automobiliste, de prises d'eau effectuées sans autorisation, de prélèvement de sable sur le bord de la mer, de dommages causés aux cables télégraphiques ou téléphoniques, etc. Le juge compétent est le tribunal administratif qui peut prononcer deux séries de sanctions : des sanctions répressives (une amende) et des sanctions restitutives (condamnation A  la remise des lieux en état ou A  une réparation pécuniaire des dommages causés38).

C ' L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Le domaine affecté aux services publics peut AStre utilisé par le concessionnaire39 qui a droit A  une indemnité si une modification de l'affectation des biens le prive de leur usage.
L'utilisation du domaine affecté au public est, en principe, collective mais elle peut AStre aussi privative.
L'utilisation collective est libre, mais l'autorité de police peut la réglementer, ire l'interdire40. Elle est gratuite sous réserve d'exceptions (péages des autoroutes, ponts, tunnels). Elle doit, enfin, respecter le principe d'égalité : tous les usagers sont traités de la mASme faA§on sans préférence ni défaveur dès lors qu'ils sont dans des situations identiques mais, précisément, des différences entre eux justifient des dérogations (couloirs de circulation pour les transports en commun, stationnements réservés, aisances de ierie reconnues aux riverains c'est-A -dire droit d'accès, droit de vue sur la ie publique, droit d'écoulement des eaux, etc.).
L'utilisation privative correspond A  une autorisation d'occupation. Celle-ci découle soit d'un contrat qui est toujours un contrat administratif41, soit d'un acte unilatéral : permis de stationnement ' pour une terrasse de café, par exemple ' ou, dans le cas d'emprise, permissions de irie ' pour des kiosques A  journaux imtés dans le sol, des palissades de chantiers fixées par des poteaux scellés dans le sol, des canalisations situées dans le sous-sol, etc.42 En ce qui concerne l'octroi de ces autorisations, la liberté d'appréciation est toujours très large mais on ne peut, en principe, refuser l'usage normal du domaine (par exemple, un emplacement de vente dans des halles) et on doit tenir compte des exigences de la -meilleure utilisation- de ses biens43. Cette autorisation demeure essentiellement précaire et récable. Le retrait est toutefois contrôlé par le juge qui exige notamment que soient respectés les droits de la défense si le retrait apparait comme une sanction44.