Dans tous les cas, il est préférable de s'adresser A un spécialiste pour l'élissement de contrats soumis A des réglementations complexes.
Les paragraphes suints s'attachent plus particulièrement au bail des locaux sociaux et aux statuts.
Les locaux sociaux
La demande d'immatriculation d'une
entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés doit AStre accomnée de la production d'un document (lettre de mise A disposition par exemple) justifiant de la jouissance d'un local.
Nature des locaux
Le siège social est le lieu où se trouvent les organes de direction de la société, n doit AStre éli dans des locaux A usage commercial pour les sociétés commerciales.
L'exercice d'une activité dans des locaux leur confère une destination professionnelle, industrielle ou commerciale selon la nature de l'activité et doit donc AStre entrepris avec l'accord du propriétaire ou du syndic de copropriété, n peut entrainer l'augmentation du loyer.
Dans la région parisienne et les villes de plus de 10 000 habitants, tout élissement du siège social d'une société doit AStre déclaré A la mairie, ou, A Paris, au service du logement, 50, rue de Turbigo.
Il est possible de demander aux services municipaux de transformer des locaux d'habitation en locaux commerciaux. Le succès de cette démarche est aléatoire dans les grandes villes. Il est subordonné au versement d'une taxe. Le délai de réponse est d'un mois environ. La transformation irrégulière est sanctionnée par une amende.
La loi du 21 décembre 1984 autorise les créateurs A domicilier leur entreprise dans leur local d'habitation pendant deux ans.
Cette autorisation est lable nonobstant les dispositions contraires ou restrictives du bail ou du règlement de propriété A condition que la destination des locaux ne soit pas changée. En d'autres termes, vous pouvez installer vos dossiers, une machine A écrire et, éventuellement, un collaborateur dans votre F4 ; vous pouvez aussi y recevoir des visiteurs mais par contre vous ne pouvez pas le transformer en imprimerie ou en magasin de fanfreluches. Le créateur doit cependant notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndic de la copropriété préalablement A la demande d'immatriculation.
La mASme loi autorise la domiciliation de plusieurs entreprises dans un mASme local. Cette autorisation s'applique aux sociétés de domiciliation ainsi qu'aux entreprises qui essaiment ou qui parrainent des créateurs. Les unes et les autres peuvent ainsi faire en toute légalité ce qu'un certain nombre d'entre elles faisaient déjA autrement. Cette domiciliation doit faire l'objet d'un - contrat de domiciliation - d'une durée d'au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
Enfin, les entrepreneurs industriels A la recherche de locaux doivent également faire attention aux contraintes que peuvent leur imposer les municipalités au titre de la lutte contre les nuisances.
Nature du bail
Tout bail d'un local dent servir A l'exploitation d'un fonds de commerce est soumis A la législation des baux commerciaux.
Le bail de neuf ans est le seul qui garantisse au locataire les droits désignés sous l'appellation -propriété commerciale - : droit au renouvellement du bail ou A l'indemnité d'éviction.
C'est pourquoi certains propriétaires proposent des contrats de location de moins de deux ans qui ne comportent pas les droits précédents.
Les statuts
Qui peut constituer une société ?
Un créateur normalement doué est capable, mASme sans formation juridique, de constituer lui-mASme sa société. Pour ce faire, il a le choix entre l'achat d'un ouvrage
juridique qui lui donnera une version plus ou moins prédigérée du Code du commerce et celui d'un dossier du genre A faire soi-mASme.
Dans le premier cas il lui faudra faire un effort de compréhension qui peut lui éviter des complications ultérieures si son projet présente des particularités telles qu'apport en nature ou clause d'agrément des nouveaux associés.
Dans le second cas l'effort sera moindre mais l'habillage juridique n'ira bien qu'aux entreprises ayant la taille mannequin.
Une autre méthode consiste A s'adresser A un spécialiste, avocat, conseiller juridique ou notaire qui se chargera de la rédaction des statuts et de l'accomplissement des formalités.
Les honoraires de ces professionnels rient d'au moins 5 000 F pour une S.A.R.L. jusqu'A 15 000 F pour une S.A. Des centres d'affaires et des magazines spécialisés dans la création d'entreprise proposent le mASme service pour moins cher (deux fois moins ?).
Le choix est le mASme que pour l'habillement : les uns veulent du sur mesure, les autres du prASt-A -porter. C'est une affaire de goût et de moyens. D'ailleurs les premiers ne sont pas sûrs d'AStre bien habillés ni les seconds de l'AStre mal.
Le contenu des statuts
Que vous agissiez seul ou que vous fassiez appel A un spécialiste, vous devez réfléchir au contenu des statuts. Voici quelques indications, en aucune faA§on exhaustives :
' Une rédaction courte est préférable A une rédaction longue. Si vous souhaitez informer vos actionnaires du contenu de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales, vous pouvez leur en donner un résumé en mASme temps que les statuts. Par contre si les statuts reprennent une des dispositions de cette loi, qui s'applique de toute faA§on A votre société, vous serez obligé, si cette disposition est modifiée par le législateur, de réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts en conséquence.
' Choisissez une dénomination sociale disponible après enquASte auprès de l'I.N.P.I. Pensez également que cette dénomination n'est pas protégée en tant que telle mais peut AStre déposée en tant que marque.
' Rédigez l'objet de la société de faA§on A ne pas avoir A modifier les statuts si vous étendez l'activité.
' La répartition des bénéfices et des pertes est proportionnelle au montant de l'apport de chaque associé. Mais dans la société anonyme, l'émission d'actions A dividendes prioritaires, et dans la S.A.R.L. la création de privilèges sont licites.
' Si vous créez une S.A.R.L., demandez-vous si vous souhaitez limiter la liberté de transmission des parts en cas de succession ou de cession entre associés. De mASme dans une société anonyme pour la cession A des tiers.
' Le nombre des administrateurs d'une société anonyme est compris entre trois et douze. Si la société n'a que trois administrateurs, il faudra convoquer une assemblée en cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux.
Vous avez par contre intérASt A laisser des places disponibles pour pouvoir coopter d'autres administrateurs pendant les trois premières années de la société. ' Un pouvoir pour les actes A accomplir ant l'immatriculation doit AStre inséré dans les statuts, et un état des actes déjA accomplis pour le compte de la société peut AStre annexé utilement pour les motifs donnés dans la première partie du présent chapitre.
