Le statut social du créateur d'entreprise suit son statut fiscal sauf pour les gérants majoritaires de S.A.R.L., dirigeants salariés du point de vue fiscal, travailleurs indépendants du point de vue social.
S'il est travailleur indépendant, il dépendra du régime des commerA§ants, artisans ou membres des professions libérales, selon la nature commerciale, artisanale ou professionnelle de son entreprise.
Lorsqu'il est salarié, le dirigeant d'entreprise est obligatoirement considéré comme cadre.
Cotisations sociales
Le leau ci-après donne le taux des cotisations du régime général des salariés.
Le plafond mensuel de sécurité sociale est 14 470 F par mois pour l'année 1999.
Aux chiffres urant dans notre leau, il faut encore ajouter le régime de retraite complémentaire obligatoire :
' Pour les employés, le taux minimum contractuel est de 6% en 1999, appelé A 125%, tant sur la tranche 1, jusqu'au plafond de la sécurité sociale, que sur la tranche 2, de une A trois fois le plafond, dont 4,5 % A la charge de l'employeur et 3 % a la charge de l'employé. Il est prévu de porter le taux de la tranche 2 de 6 A 16 %, entre 2000 et 2005.
Toutefois, pour les entreprises créées A compter du 1er janvier 1997 et pour celles n'ayant pas employé de personnel avant cette date, le taux de la tranche 2 est de 15 % en 1999, porté A 16% dès 2000.
' Pour les cadres, les mASmes taux sont appliqués dans la limite du plafond (tranche A) et le taux de cotisation sur la tranche B (du plafond A quatre fois celui-ci) est A compter de 1999 de 16%, appelé A 125%, dont 12,5% A la charge de l'employeur et 7,5% A la charge du salarié.
Aux cotisations sociales s'ajoutent des taxes et participations proportionnelles A la totalité des salaires, A la charge de l'employeur. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, soumises A la T.V.A., il s'agit de la taxe d'apprentissage (0,5 %) et de la participation A la formation continue (0,15 %).
La loi du 11 février 1994 relative A l'initiative et A l'entreprise individuelle, appelée aussi loi Madelin, a permis A ceux qui exercent une profession indépendante non agricole de déduire de leurs résultats imposables les cotisations versées A titre facultatif pour leur protection sociale.
La déductibilité est plafonnée dans les mASmes conditions que pour les salariés et les prestations correspondantes (rentes ou indemnités) deviennent imposables.
Régime social des travailleurs indépendants Cotisations
La loi du 11 février 1994 a unifié l'assiette des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie-maternité, des travailleurs non salariés non agricoles et d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales ou artisanales.
Assurance vieillesse
Pour les professions libérales, la cotisation de base est un forfait fixé par profession et d'un montant annuel compris entre 10 000 et 15 000 F. Il s'y ajoute une cotisation de 1,4% du revenu de l'avant dernière année, limitée A 5 fois le plafond de la sécurité sociale. Le forfait peut AStre réduit, sur leur demande, pour ceux qui ne disposent que d'un faible revenu. Certaines professions libérales ont un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Retraite complémentaire obligatoire
' Pour les artisans et commerA§ants mariés elle est de 1,50 % jusqu'au tiers du plafond et de 3,50 % de cette limite jusqu'au plafond.
' Elle est fixée par des barèmes variables selon les caisses pour les professions libérales.
Retraite complémentaire des salariés
Quelle que soit la
forme juridique de l'entreprise, le statut de l'entrepreneur, et l'activité exercée, chaque nouvel employeur doit s'affilier pour ses salariés non cadres et cadres, pour la tranche -A- du salaire A une caisse de retraite complémentaire membre de l'A.R.R.C.O. et pour ses cadres A une caisse membre du régime A.G.I.R.C., pour la partie du salaire supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
La multiplicité de ces caisses de retraite avec leurs caractères spécifiques ou leurs similitudes est le résultat d'une longue élution historique dans le domaine social et contractuel.
L'A.R.R.C.O. (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) est l'organisme de compensation qui associe le Régime U.N.I.R.S. et des Régimes particuliers imposés par les conventions collectives A certaines branches professionnelles.
C'est le cas pour les secteurs des batiments et travaux publics et de l'imprimerie.
L'affiliation
L'affiliation A l'A.G.I.R.C. et A l'un des Régimes membres de l'A.R.R.C.O. est obligatoire.
Lorsqu'elle a une possibilité de choix, la nouvelle entreprise doit s'affilier A une caisse membre de l'U.N.I.R.S. dans les trois mois de sa création.
Passé ce délai, elle se trouve affiliée obligatoirement A la caisse désignée par l'U.N.I.R.S. en fonction d'une répartition géographique.
Sont affiliés en qualité de participants cotisants tous les salariés agés de moins de 65 ans.
Leur affiliation ne peut AStre subordonnée par l'employeur, ni A l'accomplissement d'une durée de présence dans l'entreprise, ni A un minimum d'heures de travail. Elle prend effet au premier jour de travail.
Le taux de cotisations et leur répartition entre employeurs et salariés sont donnés dans les es précédentes.
Le paiement des cotisations s'effectue dans le premier mois du trimestre civil, tout retard de l'entreprise étant susceptible de faire l'objet d'une pénalité.
Cumul des régimes sociaux
Lorsque les différentes activités d'une mASme personne correspondent A des régimes sociaux différents, le cumul de ces activités emporte cumul d'affiliations A ces différents régimes, et cumul des cotisations.
Le fondateur devra tenir compte de cette législation, en particulier dans les deux situations suivantes :
' pendant la période de démarrage, s'il entreprend une activité commerciale ou libérale, tout en conservant un emploi salarié ;
' en cas de cumul d'un mandat non rémunéré de gérant de S.A.R.L., et d'un emploi salarié.
Les gérants majoritaires relèvent du régime des non-salariés, alors que les gérants minoritaires non-salariés ou recevant un salaire si minime qu'il peut AStre considéré comme fictif ne relèvent d'aucun régime et n'ont donc pas A cotiser.
Les prestations sociales sont versées par un seul des régimes intéressés, déterminé selon l'importance relative des ressources procurées par chacune des activités.
Assurance-chômage des dirigeants
Les dirigeants assimilés A des salariés bénéficient de toutes les prestations du régime général, A l'exception de l'assurance-chômage.
Les chefs d'entreprises recherchent souvent, dans le cumul du mandat social et d'une fonction salariée de l'entreprise, un moyen de s'assurer un statut de salarié et une assurance-chômage.
Cette solution n'est pas toujours la moins coûteuse, et appelle les remarques suivantes :
' Elle n'est permise que si la fonction salariée est réelle, distincte du mandat social par son contenu, et exercée sous la dépendance des organes sociaux.
' La perception d'allocations de chômage est subordonnée A la reconnaissance par l'A.S.S.E.D.I.C. du cumul du mandat social et d'un contrat de travail présentant ces caractéristiques.
' La perte de l'emploi doit AStre inlontaire,
Pour garantir des allocations aux dirigeants qui perdent leur situation A la suite de la liquidation de l'entreprise ou de leur récation, les organisations patronales ont créé deux régimes d'assurance-chômage dont les modalités sont précisées au chapitre 10.
