A. Une philosophie, trois volets
L'acte unique. Adopté en 1986, l'Acte unique constate l'enlisement de la démarche européenne, notamment dans le domaine des services financiers. Ce traité exprime une volonté politique de relance qui se dote de moyens nouaux : - des objectifs concrets (les 282 propositions de directis du livre blanc) ; - une échéance précise, le 1er janvier 1993, pour l'abolition des obstacles au libre échange ; une réforme des institutions et des principes de fonctionnement, qui connaissent une redéfinition substantielle. Par ailleurs, la mise en ouvre de deux principes "opérationnels", la reconnaissance mutuelle (liée à la notion de "passeport unique") et le contrôle par le pays d'origine, sera d'une grande portée pratique (Perrut, 1994).
La philosophie. Dans le domaine des services financiers l'Acte unique vise à créer un grand marché libéralisé, tout en évitant le nillement par le bas des contraintes réglementaires sous la pression de la concurrence. La libéralisation doit donc se doubler d'une harmonisation législati et réglementaire minimale dont le but est double : - égaliser les conditions de la concurrence (selon la notion de "lel playing field") ; - assurer une sécurité suffisante des systèmes financiers (en évitant le relachement des contraintes, ou "compétition in laxity" (Cassou, 1996).
Trois volets complémentaires peunt être distingués dans la construction du marché unique :
- La définition d'un cadre législatif unifié par profession. C'est par leur métier que les acteurs sont identifiés. Trois grands métiers sont ainsi définis: celui de la banque, exercé par les élissements de crédit, selon la première Directi de coordination bancaire de 1977 ; celui du titre, exercé par les entreprises d'instissement (selon la Directi sur les services d'instissement, DSI, de 1993), celui de l'assurance, selon plusieurs directis, adoptées depuis 1973. Ce cadre légal s'impose à tous les systèmes nationaux, qui adaptent leur législation en conséquence, non sans disparité dans la pratique (ECB, 2000-l).
- La libéralisation. Mis en place pour l'essentiel entre 1986 et 1993, le cadre de la déréglementation comprend une trilogie denue classique, liberté d'élissement, de circulation des capitaux et de prestation de services. Après la libre circulation des capitaux, décidée en 1988, la deuxième directi de coordination bancaire de 1989 et la DSI de 1993 fixent le cadre de la libéralisation pour les élissements de crédits et les entreprises d'instissement.
- L'harmonisation. Plus complexe, ce chantier a abordé plusieurs dossiers ac des résultats très inégaux : - dans le domaine pmdcntiel, des règles ont été définies (notamment en matière de fonds propres) pour les trois catégories d'acteurs, après harmonisation des systèmes comples ; - la protection des consommateurs a fait l'objet de plusieurs mesures, notamment sur le crédit à la consommation et la garantie des dépôts ; - plusieurs directis ont été consacrées aux valeurs mobilières et aux OPCVM afin de fixer un cadre législatif, des règles d'instissement et les conditions de publication pour l'admission à la cote.

B. Le d'action pour le marché unique des services financiers

Le Conseil européen de Cardiff de juin 1998 a chargé la Commission de présenter un d'action pour le marché unique des services financiers. Après une communication de la Commission, le 28 octobre 1998, définissant 5 domaines d'action prioritaires, le Conseil européen de Vienne (Il et 12 décembre 1998) a créé un Groupe de politique des services financiers (GPSF) présidé par la Commission et comprenant des représentants des ministres Ecofin et de la Banque centrale européenne (BCE.) Le d'action du 11 mai 1999 intègre les apports du GPSF et certaines remarques du rapport de la Commission économique, monétaire et de politique industrielle du Parlement européen (M. Ben Fayot, 1999). Les objectifs généraux du d'action, adopté par le Conseil européen, peunt être résumés ainsi : - tirer parti du lancement de l'euro par la création d'un marché unique des services financiers moderne et intégré, à coût réduit ; - assurer un bon fonctionnement du marché financier ; - faire face aux nouaux défis prudentiels. Le programme peut être exposé selon trois axes (Commission, 1999).
D'abord, les dossiers urgents en cours doint faire l'objet de quatre initiatis législatis : deux sur la dissolution et la liquidation des élissements de crédit et des entreprises d'assurance, la proposition de Berne directi "droit des sociétés" (offres publiques d'achat, OPA) et celle sur le statut de la société européenne. Ensuite, trois objectifs stratégiques sont définis :
- la réalisation d'un marché unique des opérations de gros ; ceci doit être obtenu : - par l'harmonisation des approches (des marchés, des places boursières et des courtiers, notamment) et de l'information financière (à partir des standards internationaux) ; - par la sécurité de l'environnement pour les restructurations transfrontières (au moyen des directis sur les OPA et sur le statut européen) ;
- la mise en place de marchés de détail accessibles et sûrs, notamment par l'amélioration de la protection du consommateur et de la transparence de l'information, ainsi que par la préparation du commerce électronique ;
- la modernisation des règles prudentielles et de la surillance, notamment au moyen des deux projets de directis sur les faillites et d'initiatis sur la monnaie électronique et le blanchiment des capitaux. La révision des règles de fonds propres des banques, parallèlement aux travaux du comité de Bale, doit être poursuivie.
Enfin, un objectif général vise à créer les "conditions propices à un fonctionnement optimal du marché unique des services financiers". Ce programme porte sur la fiscalité (de l'épargne, des entreprises, des produits financiers et des retraites complémentaires) et sur le gournement d'entreprise.
Quant aux méthodes, le d'action préconise une amélioration de la procédure législati, aujourd'hui lente et rigide, par la mise en oeuvre de coordinations trans-sectorielles et l'accélération des procédures de co-décision, selon les dispositions du traité d'Amsterdam.

C. Plan d'action, monnaie unique et nouaux risques

Tandis que le processus de libéralisation, dans le d'action, fait l'objet d'une détermination manifeste, la démarche d'harmonisation rencontre des obstacles, alors que de nouaux risques se concrétisent.
La libéralisation : priorité aux marchés de gros. Ceux-ci font l'objet de 7 propositions d'actes législatifs (directis, pour l'essentiel) et d'autant de modifications d'actes existants. Le premier objectif visé est la création d'un grand marché continental des capitaux, tant pour les timents traditionnels (actions et obligations) que pour les capitaux à risques. Le second objectif est manifestement de favoriser les restructurations transfrontières au moyen d'un environnement juridique sûr et transparent. Quant aux marchés de détail, qui ne sont concernés que par un seul projet législatif (sur la nte à distance de services financiers), ceux-ci sont clairement relégués au second .
Une harmonisation hésitante : la "panne fiscale". Les difficultés de l'harmonisation concernent plusieurs dossiers (voir ci-après, le point 22), au premier rang desquels la question fiscale. La logique de la libéralisation, notamment des mouments de capitaux (en juillet 1990), voulait qu'à la même date, une harmonisation fiscale sur l'épargne soit mise en place. C'était l'objet d'une proposition de directi en 1989. qui n'a pas trouvé d'accord au niau du Conseil. En 1997. une seconde tentati visait à l'adoption d'un "paquet fiscal", sans plus de succès. La question fiscale devient un préalable dans le d'action, qui contient une proposition de directi sur un taux minimal de taxation de l'épargne, le code de conduite pour la taxation des entreprises et des dispositions sur l'imposition des services financiers.
Mais le sommet d'Helsinki de décembre 1999 confirme le blocage en raison du refus anglais. Un "groupe de haut niau" doit faire des propositions pour le sommet de juin 2000. A l'évidence, la règle de l'unanimité, maintenue dans ce domaine, fait le jeu des minoritaires. Seule une réforme institutionnelle, au niau de la conférence intergournementale peut donc débloquer la situation.
L'achoppement fiscal européen recèle deux dangers de déri, qui se concrétisent actuellement dans l'Union : - celui d'une délocalisation de l'épargne rs les paradis fiscaux ; - celui d'une harmonisation "par le bas" (au lieu d'une coordination politique), en raison de la concurrence fiscale entre les pays (de Bois-sicu, 1998). Vis-à-vis des autres grandes zones, l'UE connait, en effet, une situation de distorsion marquée par la faible taxation des renus du capital et des non-résidents, tandis que le travail subit l'évolution inrse (Fuchs, 1999). Les risques de substitution du capital au travail, et de transfert de la propriété des entreprises aux mains des non-résidents, en sont les conséquences.
Intégration et nouaux risques. Ac la mise en place de l'euro et le fonctionnement des systèmes de paiements de gros montants (TARGET, notamment), l'intégration des marchés de gros interbancaires crée de nouaux liens entre banques dans la zone euro et, partant, des risques de système transnationaux. Un autre défi prudentiel transfrontière sera lancé à terme par la création de conglomérats européens (Duisenberg, 2000 ; ECB, 2000-l). Face à ces menaces, examinons maintenant l'état de la régulation financière dans la zone euro et au sein de l'UE.