NAVIGATION RAPIDE : » Index » ECONOMIE » POLITIQUE éCONOMIQUE » Régulation par les règles, régulation par les acteurs dans le secteur électrique britannique Les imperfections de marché liées aux structures de marché
A. L'origine des problèmes : la restructuration initiale La restructuration qui a accomné la libéralisation de l'industrie électrique britannique a associé privatisation et séparation structurelle totale (Joskow, 1996) des différents segments de l'industrie. En juillet 1989, l'EIectricity Act instaurait la séparation du monopole public verticalement intégré CEGB en 4 entreprises distinctes : trois entreprises de production (National power, Power-Gen et Nuclear Electric) et une unique comnie de transport - National Grid Company (NGC) - en situation de monopole naturel. Depuis la restructuration initiale, des changements structurels sont intervenus, plus ou moins soutenus ou encouragés par l'intervention des autorités publiques au travers de mesures incitatives fiscales, financières ou commerciales. Ces changements se manifestent par un accroissement du nombre de producteurs , des mouvements de réintégration verticale, le démembrement des producteurs dominants et donc une diminution significative du niveau de concentration. Le marché est rapidement apparu comme contesle, ce qui n'est pas A l'édence une condition suffisante pour assurer une concurrence efficace sur le Pool. Ainsi, les nouvelles entrées ont été jugées non seulement excessives, mais surtout inadaptées pour résoudre les problèmes de pouvoir de marché. La menace d'entrée n'a jamais constitué une contrainte sur le niveau des prix qui, compte tenu de la règle d'enchère, est déterminé la plupart du temps par l'un des trois opérateurs dominants, alors que les nouveaux entrants sont d'emblée désavantagés. Ce désavantage n'est pas seulement dû A la règle d'enchère mais aussi aux conditions d'entrée sur le marché de ces nouveaux opérateurs. Avec une enchère scellée multi-unités A prix uniforme, la capacité de déterminer le prix marginal - le system marginal price (SMP) (le prix de la dernière unité retenue sur le merit order pour satisfaire le niveau de la demande) - peul AStre considérée comme un indicateur du pouvoir de marché des producteurs. En adoptant ce critère, on peut montrer qu'alors que les producteurs dominants s'affirmaient durablement comme price makers, les nouveaux entrants de mASme que les opérateurs nucléaires se confortaient dans leur position de price taker10. Cela tient essentiellement A la répartition des parts de marché en volume des capacités de production mais aussi A la diversification du parc de production pour une mASme comnie qui permet aux producteurs d'arbitrer ou de moduler leurs offres de prix sur le Pool. Ainsi, plutôt que de dissuader l'entrée des Inde-pendent Power Producers en fixant des prix trop faibles. National Power et PowerGen ont préféré diversifier leurs parcs de production et tirer les bénéfices de cette diversification sur le marché. Parmi l'ensemble des facteurs structurels identifiés comme des sources d'inefficacité, l'accent est mis sur deux d'entre eux : le nombre de producteurs et l'hétérogénéité dans la composition des parcs de production, deux facteurs qui peuvent faire l'objet d'interventions directes des autorités publiques pour limiter leurs effets. B. Le nombre optimal de producteurs Une des questions fondamentales concernant les restructurations dans le contexte de la libéralisation des industries de réseaux consiste A déterminer dans quelle mesure un plus grand nombre de petits producteurs peut permettre d'améliorer l'efficacité de la concurrence. Traditionnellement, on considère que l'une des faA§ons les plus satisfaisantes d'obtenir une concurrence effective consiste, lors de la restructuration initiale, A répartir les capacités de production de l'opérateur historique entre un nombre suffisant de producteurs, de telle sorte qu'aucun de ces producteurs ne puisse avoir d'influence sur les prix, c'est A dire exploiter son pouvoir de marche, si tant est qu'il en ait un". Cette option n'a pas été retenue dans le cas britannique. Il a fallu attendre 1996 pour que le régulateur se décide A intervenir pour résoudre cette situation en imposant A National Power et PowerGen la vente de respectivement 4GW (sur un total de 26GW) puis 2GW (sur un total de 20GW) qui ont été cédés A Eastern Group. Une deuxième vague de cessions d'installations de National Power et PowerGen (4GW) "négociée" avec le régulateur a eu lieu en 1998 puis en 1999 National Power et PowerGen ont volontairement pris la décision de vendre une partie de leurs centrales de production en contrepartie de l'obtention d'une autorisation de rachat d'un distributeur. Plusieurs modèles de simulation ont cherché A déterminer quel aurait été le nombre optimal de producteurs dans le cas britannique. Ce nombre varie selon les modèles entre 5 et I013. Il n'est pas vraiment significatif en soi, tant il dépend du type de modèle considéré, des hypothèses faites sur les fonctions de production et de demande ou encore de la prise en compte ou non de facteurs qui peuvent influer sur le niveau des prix (interactions avec le marché des contrats, prise en compte des menaces d'entrées). Toutefois, ces modèles suggèrent tous que la solution choisie par le gouvernement britannique n'est pas la bonne et que la concurrence aurait été plus efficace, si seulement les capacités de production de l'opérateur historique avaient été réparties, non seulement entre un plus grand nombre de producteurs, mais aussi de faA§on symétrique ou homogène entre les producteurs. En effet, la seule augmentation du nombre de producteurs sur le marché ne suffit pas A réduire le pouvoir de marché des producteurs dominants, ni surtout A les empAScher d'en abuser. On distingue traditionnellement trois types de pouvoirs de marché : horizontal, vertical et spatial (Skytte, 1999). Si le nombre de producteurs en concurrence influence directement le pouvoir de marché horizontal, d'autres considérations doivent AStre prises en compte pour appréhender les pouvoirs de marché verticaux et spatiaux. Celles-ci concernent autant le niveau de ré-intégration verticale, la taille respective des opérateurs les uns par rapport aux autres que le positionnement des centrales de production sur le réseau ou encore les caractéristiques opérationnelles du portefeuille de production. Ces facteurs contribuent A déterminer, en dehors du niveau de concentration, les possibilités de contrôle du marché par certains opérateurs, c'est A dire leur capacité de fixation du prix sur le Pool (le SMP) notamment en période de pointe leur permettant d'en tirer de substantiels bénéfices.
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