A. Le contenu des directives
L'harmonisation des droits d'auteur en Europe est un mouvement réglementaire entamé depuis quelques années. La proposition actuelle de directive fait suite à cinq directives visant à adapter les législations des Etats membres aux élutions technologiques et économiques. Deux directives s'appliquent aux nouveaux types de contenus, à sair la protection
juridique des programmes d'ordinateur (1991) et des bases de
données (1996). Deux autres concernent les modes d'exploitation et d'utilisation : la première (1992) relative aux droits de location et de prêt s'applique principalement à la location commerciale de cassettes tandis que la deuxième (1993) porte sur les règles d'application territoriale du droit d'auteur en matière de diffusion par satellite et par cable. Enfin, une directive plus horizontale élit la durée de protection à la vie de l'auteur auquel s'ajoutent 70 ans.
La présente proposition de directive a pour objectif d'harmoniser les règles de droits d'auteur face au
développement des réseaux numériques. Elle a une visée plus globale que les précédentes en s'inscrivant dans la perspective de la société de l'information. Il s'agit d'adapter les règles juridiques visant à protéger les ayants droit contre les utilisations illicites de contenus protégés et le détournement des dispositifs de protection. Les législations nationales doivent converger pour ne pas entraver les échanges transitant par les réseaux numériques.
La directive définit la protection par le droit d'auteur pour trois types d'actes à travers le droit de reproduction, le droit de communication au public et le droit
de distribution. Ainsi les créateurs et producteurs de contenus détiennent le droit exclusif d'autoriser ou non toute reproduction d'une œuvre (numérisation, téléchargement et déchargement), toute communication au public (diffusion en réseau, l'intégration d'une œuvre sur un serveur étant une communication dès lors qu'il est consulle) et toute distribution de leurs créations sous forme d'exemplaire physique.
Cependant, ces monopoles juridiques sont assortis de certaines exceptions pour en atténuer les effets économiques et assurer une certaine équité. Parmi celles-ci, deux donnent lieu à des conflits d'intérêts importants : l'autorisation des actes de reproductions temporaires nécessaires au fonctionnement efficace des réseaux et l'autorisation des copies non commerciales à des fins privées. Les Etats sont libres d'adopter ces exceptions, sauf celle concernant les actes de reproductions techniques temporaires qui est obligatoire.
Une quatrième dimension s'ajoute à ce projet de directive à travers la protection des mesures techniques et de l'information sur les droits. Les Etats devraient ainsi interdire tout acte et toute vente d'appareils visant à neutraliser les systèmes anti-copiage et sanctionner toute tentative visant à faire disparaitre les informations sur le régime des droits. Il s'agit donc de protéger les dispositifs d'exclusion d'œuvres présentant des caractéristiques de biens collectifs.
Ces mesures anti-piratage permettraient ainsi une mise en œuvre plus efficace des droits d'auteur et une meilleure appropriation de la valeur des utilisations faites des œuvres. Tout dépendrait alors de la sanction encourue et la probabilité d'être pris pour un contrevenant. L'objectif évident d'une telle réglementation est d'éviter une commercialisation de masse de tels dispositifs de neutralisation. Néanmoins, un risque important lié à ces interdictions est de renforcer le monopole
économique de certains titulaires de droits comme les détenteurs de catalogues. En effet, des modèles économiques ont montré que la copie privée permettait une large diffusion des œuvres en exerçant une pression sur les prix des originaux.
B. Les raisons inquées de l'harmonisation
L'harmonisation s'inscrit dans la perspective de l'Union économique et dans une tradition élie par le Traité de Rome. Mais bien plus encore, il s'agit de faire face aux mutations technologiques actuelles et de fariser l'émergence d'une société européenne de rinfomiation. Ce faisant, la Commission tente de créer un front européen face aux autres ensembles régionaux et doit pour cela concilier des intérêts souvent divergents.
1. Construire la Société européenne de l'information
Les nouvelles technologies et activités en ligne supposent un
marché sinon mondialisé, du moins européen. L'adaptation des institutions et des lois est nécessaire face aux processus de
globalisation et de développement des réseaux à l'échelle étaire. Ainsi la vente en ligne de itures redéfinit complètement ce
marché en l'élargissant d'emblée à l'ensemble des pays "connectés". Selon la Commission européenne, les Etats doivent s'adapter rapidement à ces changements et exploiter les opportunités en terme de
croissance et d'emplois par les économies d'échelle ainsi créées. Il s'agit alors d'éliminer les barrières à la libre circulation de l'information entre pays européens. Dans cette perspective, l'adaptation du droit d'auteur aux NTIC doit résoudre le dilemme récurrent entre incitation à la production d'œuvres nouvelles et accès le plus large à la connaissance.
Dans le premier cas, il s'agit de protéger les droits des auteurs et de garantir le retour sur investissement des producteurs confrontés à un risque élevé sur les réseaux (piratage, insécurité juridique). L'objectif est de protéger les petits et gros producteurs en maintenant un tissu de PME et une diversité des contenus. Dans le deuxième cas, en plus des objectifs de liberté et de droit à la connaissance, la multiplication des effets de réseaux nécessite une adaptation du droit d'auleur. La possibilité de copie privée numérique peut ainsi accroitre rapidement le taux de connexion des ménages et augmenter la taille des réseaux.
2. Concilier des intérêts divergents en affirmant un droit d'auteur européen
Diverses catégories d'agents font pression sur les autorités européennes à propos de la directive : d'un côté, les opérateurs en ligne, les prestataires et les associations de consommateurs tentant d'atténuer le renforcement du droit et de l'autre, les regroupements d'ayants droit et certains Etats. La logique autour de laquelle s'articulent les conflits d'intérêts est relativement simple : un renforcement du droit d'auteur augmenterait le contrôle des ayants droit sur les utilisations faites des œuvres et leur prix. Pour les exploitants de réseaux et prestataires de services, cette élution risque de décourager une partie de la demande et d'accroitre leurs coûts de transaction. En effet, se développerait selon eux une insécurité juridique croissante liée à l'incertitude sur la titularité des droits et la valeur des contrats. Pour les associations de consommateurs, cette intensification des règles risque d'éliminer les exceptions et de réduire la liberté des utilisateurs.
Le principe d'épuisement des droits présente ainsi certains avantages pour les utilisateurs intermédiaires d'oeuvres. Selon cette règle, une fois l'œuvre publiée, les utilisateurs peuvent l'exploiter en contrepartie d'une rémunération fixée collectivement. Les exploitants ne doivent pas engager des coûts de recherche et de
négociation des droits et ils disposent d'un droit d'utilisation quasiment automatique pour chaque œuvre publiée. C'est le cas par exemple pour les œuvres musicales radiodiffusées : le nombre de titres et de stations de radio sont tels que les coûts de transaction s'avéreraient prohibitifs en cas d'exercice individuels des droits. De même se pose le problème de la responsabilité des opérateurs quant aux contenus transportés. Ces derniers plaident pour une déresponsabilisation car cette situation générerait des obligations technologiquement irréalisables et gênant le développement des réseaux.
Pour les consommateurs, la suppression d'exceptions jusqu'alors tolérées empêcherait l'accès du plus grand nombre à la
connaissance et donc exclurait une partie de la population de la société de l'information. Autrement dit, le nombre d'"info-pauvres" augmenterait et les inégalités se creuseraient. Plus généralement, les utilisateurs et diffuseurs d'œuvres craignent que le renforcement du droit d'auteur n'accroisse le pouir de marché des producteurs dominants sur les réseaux numériques et n'aboutisse à une hausse
des prix des contenus. Quelle serait alors la spécificité du droit d'auteur européen face au copyright américain qui protège essentiellement les intérêts des producteurs ? Un équilibre délicat est donc à obtenir.
