L'approche de la réglementation comme composante du système national d'innotion pose problème dans la mesure où cette réglementation se structure aujourd'hui au niveau européen (A). Et cela d'autant plus, que les réglementations nationales, en France et en l'Allemagne, sont diversement affectées par la réglementation européenne (B).

A. L'émergence d'une réglementation au niveau européen

Au cours des années 1980, les termes et les conditions de l'intervention publique, notamment dans le domaine de l'environnement , ont été, de faA§on croissante, définis au niveau européen. La signature de l'Acte Unique en 1986, et plus encore le Traité de Maastricht signé en 1992, reconnaissent en effet formellement l'environnement comme domaine de compétence de l'Union Européenne" ce qui s'est traduit par des ancées législatives et réglementaires importantes .
Dans le domaine des emballages et en matière de gestion des déchets d'emballages, c'est la directive européenne 94/62/CE , qui vise A  " harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages " (article premier de la directive 94/62/CE) . Les obligations de la directive liées A  la gestion des déchets d'emballages portent, d'une part, sur l'instauration de systèmes de reprise, de collecte et de lorisation des déchets d'emballages, (articles 6, 7, 14 de la directive) afin d'encourager la lorisation, dans le respect du "principe du pollueur-payeur", et, d'autre part, sur l'élissement de mesures de prévention et de mesures favorisant la réutilisation des emballages (articles 4, 5 de la directive) :
1) Dans un délai de cinq ans, entre 50 et 65% en poids des déchets d'emballage doit AStre lorisé sur l'ensemble du territoire national. A l'échéance de ces cinq ans. le pourcentage doit AStre revu par le Conseil . De mASme, d'ici le 30 juin 2001, entre 25 % au minimum et 45 % au maximum du poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets d'emballages doit AStre recyclé; un minimum de 15 % du poids de chaque matériau d'emballage étant imposé .
2) Un système de reprise et de tri des emballages et déchets d'emballage doit AStre mis en place.
3) Un codage des emballages intégrés dans ce système doit AStre éli (le point vert).
L'émergence d'une réglementation définie au niveau communautaire suffit A  rendre problématique, a priori, une approche de la réglementation comme composante du système national d'innotion.
Mais, de plus, il faut rappeler qu'une directive définie au niveau communautaire n'est pas directement applicable dans le droit national des Etats membres ; elle doit AStre transposée. Ce sont donc les conditions de cette transposition qu'il convient d'apprécier.

B. La transposition de la réglementation européenne en France et en Allemagne : un impact différent

L'objectif n'est pas ici d'analyser dans le détail la transposition de la directive 94/62/CE mais dantage de mettre en évidence ce que cette transposition a modifié dans les réglementations nationales préexistantes. En effet, sa transposition a eu des effets différents en France (1) et en Allemagne (2).

1. L 'impact de la réglementation européenne en France : un renforcement de la réglementation
La transposition de la directive dans le droit franA§ais a été mise en ouvre en deux phases distinctes. La première concerne les dispositions relatives aux déchets d'emballages et A  leur gestion. La seconde est consacrée aux dispositions relatives A  la conception et A  la fabrication des emballages .
Sur le premier point, le distributeur est responsable des emballages qu'il doit, soit loriser, soit céder pour lorisation A  une installation agréée par l'Etat. De mASme, afin d'atteindre les objectifs qui lui sont assignés, la société Eco-Emballages a étendu son action notamment en direction des collectivités locales qui participent au tri des emballages. Ainsi, la population trieuse est passée de 2,8 millions en 1994 (population sous contrat de 14 millions) A  26 millions en 1999 et 37 millions en 2000. On prévoit une population trieuse de 40 millions en 2002 (population sous contrat de 52 millions) ce qui traduit une réelle montée en puissance du Programme Eco-Emballages. Enfin, la France a été contrainte de transposer, dans son droit, les objectifs chiffrés de la directive en matière de lorisation et de recyclage, objectifs chiffrés qui, A  notre connaissance, ne préexistaient pas.
Sur le second point, les autres obligations de la directive, relatives aux produits d'emballages (A  leur conception, et leur production notamment), ont pour objectif de réduire la quantité de déchets le plus en amont possible, notamment en réduisant le volume global d'emballages. Ainsi la directive impose :
1 ) Une réduction A  la source : "l'emballage doit AStre fabriqué de manière A  limiter son volume et son poids au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d'hygiène et d'accepilité aussi bien pour le produit emballé que pour le consommateur " .
2) Une aptitude A  la lorisation (que ce soit par recyclage matière, com-postage, biodégradation ou lorisation énergétique). Autrement dit, les concepteurs et les fabricants d'emballages doivent prévoir la fin de vie des emballages, afin de minimiser leur impact sur l'environnement.
3) Les emballages devront faire l'objet d'une procédure d'éluation de leur conformité.
La transposition de la directive européenne dans le droit franA§ais a ainsi conduit A  un renforcement de la réglementation relative aux emballages et déchets d'emballage. Ce renforcement a donc été produit de faA§on externe au système national d'innotion franA§ais affectant le domaine de l'emballage.

2. L 'impact de la réglementation européenne en Allemagne : des modifications marginales
La question de la transposition de la directive européenne en droit allemand s'est posée de faA§on différente. En effet, en Allemagne, cette transposition n'a pas conduit A  un changement de la politique relative A  la gestion des déchets d'emballage définie dès le début des années 1990. L'harmonisation a été essentiellement technique et concerne uniquement des aspects formels tel que la reprise de définitions, les quotas de recyclage Les objectifs de la directive ainsi que leur hiérarchisation en matière de recyclage étaient déjA  présents dans la réglementation allemande ant la transposition. La seule distinction concerne la question de la lorisation matérielle : si la directive européenne lui accorde d'emblée la priorité, la législation allemande considère qu'il est nécessaire d'opérer des différentiations selon les matériaux, les types et les tailles des emballages. On peut considérer que la directive européenne, qui reprend l'essentiel de la réglementation existant auparant en Allemagne, est dans une certaine mesure produite par le système national d'innotion allemand.
L'impact de la transposition de la réglementation européenne dans le domaine de l'emballage dans le droit national de ces deux pays a donc été très différent : si en France, la directive européenne a exigé des modifications importantes des textes en vigueur, en Allemagne en renche, elle ne modifie que marginalement et uniquement dans les formes la réglementation en place. Ainsi, si l'on assiste A  une convergence entre les réglementations en vigueur, cette convergence s'est faite de faA§on quasi-exclusive par une modification de la réglementation franA§aise .
En Allemagne, la réglementation reste de toute évidence une composante A  part entière du S.N.I. mASme après transposition de la directive européenne. Pour les autres pays européens, et pour la France notamment, c'est la réglementation européenne qui s'impose et, dans la mesure où celle-ci s'inspire largement de la réglementation allemande, c'est en quelque sorte cette dernière qui s'impose.
Ainsi, la réglementation allemande peut AStre considérée comme un produit du S.N.I. allemand ; pour la France, en renche, la réglementation est produite de faA§on externe au système national d'innotion et est susceptible de générer une incompatibilité systémique.

Conclusion

Dans l'approche en termes de Système National d'Innotion, la réglementation est une des composantes du système national d'innotion ; elle ne pèse sur les conditions d'émergence des activités nouvelles qu'au travers du prisme de ce système : elle agit sur et par le système. Appréhender l'émergence des structures industrielles exige donc de prendre aussi en compte les autres éléments constitutifs d'un système national d'innotion (politiques publiques en matière de recherche, systèmes de financement, modes de coopération entre recherche et industrie).
Mais, l'approche en termes de système national d'innotion pose problème dans la mesure où la réglementation nationale est affectée par la réglementation européenne (directives et projet de révision de celles-ci). L'analyse doit donc aussi intégrer la dimension européenne de la réglementation.
Ainsi, dans le domaine des matériaux biodégradables, si en Allemagne, et conformément A  l'approche traditionnelle du S.N.I., la réglementation est une composante du système, elle est aussi, dans ce cas précis, un produit de ce système. Dans le cas de la France, la réglementation est imposée de l'extérieur. 11 y a donc un risque potentiel de déstructuration du système national d'innotion franA§ais affectant le domaine de l'emballage. En renche, en Allemagne, la transposition de la directive européenne ne fait que confirmer la compatibilité systémique de la législation en vigueur.
De plus, cette évolution différente des réglementations nationales affecte les stratégies déployées par les firmes dans ces deux pays, et notamment la faA§on dont elles instrumentalisent la réglementation. En effet, une analyse des interactions entre la réglementation et les structures industrielles qui se contenterait d'apprécier l'impact de la réglementation sur les structures industrielles ignore, au moins dans le cas où la construction de la réglementation accomne la structuration de l'industrie, la possibilité qu'ont les firmes d'agir en vue d'adapter, de transformer ou de renforcer le cadre réglementaire. Ainsi, si la réglementation est un élément du système national d'innotion, elle est aussi pour partie le produit des stratégies des firmes, qui contribuent donc A  modifier ce système.