Corollaire de leur expansion, les services se professionnalisent de plus en plus. Des services qui échappaient à toute réglementation majeure font l'objet de dispositions législatis nationales (ou européennes transposées en droit français). D'autres qui étaient ourts à tous, sont désormais réservés à ceux qui possèdent un certain niau de qualification.
Signe de cette professionnalisation, la première conntion collecti applicable aux prestataires de services du secteur tertiaire a été élaborée à la fin de l'année 1999; elle concerne des domaines d'activité récents où les effectifs sont en croissance, à savoir :
. les entreprises de téléservices effectuant pour le compte de clients des travaux de secrétariat, de réception ou d'émission d'appels;
. les centres d'affaires et entreprises de domiciliation ;
. les entreprises de recouvrement de créances;

. les entreprises de renseignements économiques;

. les entreprises de traduction ;

. les centres de congrès.

Dans des secteurs où toute personne peut se mettre à son compte, les syndicats professionnels mettent en valeur les entreprises les plus compétentes en promouvant certaines formations (création d'un centre de formation permanente) ou en favorisant l'approche qualité (label, charte qualité).

Une qualification obligatoire pour certains métiers de services

Dans l'ensemble, la législation évolue rs un durcissement des conditions d'exercice de toute activité, afin de mieux protéger le consommateur contre l'amateurisme de certains créateurs d'entreprise, dans des secteurs déjà particulièrement exposés à la concurrence. Certaines activités sont soumises à des autorisations d'exercer, requièrent un niau minimum de qualification, nécessitent d'apporter des garanties financières, etc. Ces dispositions concernent le plus sount les services aux entreprises comme le travail temporaire, les agences de voyages, le transport de marchandises Longtemps libres et non réglementés, les services à la personne illustrent aussi désormais à leur façon cette exigence de qualification.

Exemple
L'exercice de l'activité de transport routier public de personnes nécessite :
- l'obtention d'un justificatif de capacité professionnelle (délivré à l'issue d'une formation obligatoire) ;

- une capacité financière de 21 000 francs par véhicule;

- des conditions d'honorabilité.
Autre exemple significatif, celui des services domestiques les plus courants : ainsi, pour bénéficier des avantages fiscaux liés au recours aux emplois familiaux, le particulier doit se tourner rs les associations ou les entreprises agréées.

Associations et entreprises agréées emplois familiaux

En 1991, un dispositif dit des « emplois familiaux " facilite l'émergence d'une noulle catégorie d'associations, qui assurent l'interface entre une offre et une demande de services. Ces associations répondent aux besoins des familles qui souhaitent bénéficier des services d'une personne qualifiée à domicile. Des avantages fiscaux sont accordés aux ménages qui font appel aux associations agréées sous forme d'une réduction égale à 50 % du montant des dépenses dans la limite de 45 000,00 francs (en 1999). Ces prestations à caractère d'emploi familial sont, exclusiment : les taches ménagères ou familiales (ménage, repassage préparation des repas), les gardes d'enfants, le soutien scolaire, l'assistance aux personnes agées, les petits travaux de jardinage. Si d'autres activités sont proposées, l'association ou les entreprises doint créer une autre structure juridique. Depuis 1996 deux agréments sont distingués :
- l'agrément simple : prononcé par le préfet de région sur proposition du directeur de la DRTEFP, direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle;
- l'agrément qualité prononcé par le préfet de département sur proposition du directeur de la DDTEFP. Cet agrément est notamment nécessaire pour proposer des services aux enfants de moins de trois ans, aux personnes agées de plus de soixante-dix ans, et aux personnes agées ou dépendantes. Les DDASS, directions départementales de l'action sanitaire et sociale, sont consultées pour avis par le préfet. Depuis la loi du 29 janvier 1996, des entreprises agréées peunt ouvrer à leur tour sur le marché des particuliers en permettant à leur clientèle de bénéficier des avantages dévolus aux emplois familiaux. En l'an 2000, plus d'une centaine d'entreprises agréées occupent déjà le marché.

Attention donc avant de démarrer une activité de services, il faut rechercher quelle est la réglementation applicable à l'installation auprès des organismes professionnels, des chambres de commerce ou de l'APCE (collection « Les fiches professionnelles »). Ensuite, il convient de connaitre les règles d'exercice de l'activité proprement dite.

Les contraintes les plus habituelles dans les services

L'exigence de qualifications pour démarrer ne dispense pas de respecter, une fois l'activité lancée, des réglementations les plus dirses. Voici quelques exemples, choisis parmi les métiers de service les plus courants.

Les services à l'enfance

Les métiers de la petite enfance sont très surilles. La plupart des activités sont entreprises ac le concours de partenaires dont il faut obtenir l'agrément. Les installations avant trait à l'enfance sont de plus soumises au respect de normes d'hygiène, de sécurité. Enfin, le personnel qui encadre les enfants fait le plus sount l'objet d'une réglementation, visant à assurer un minimum de professionnalisme.

Exemple

L'accueil des petits et des grands

Les structures d'accueil des tout petits jusqu'à trois ans doint obtenir un agrément auprès du conseil général du département et plus précisément des services de la PMI, protection maternelle et infantile. La PMI a en effet un rôle de surillance des noulles structures mises en place, de leur fonctionnement qualitatif, de leur légalité. Cela n'empêche pas les services de la DDASS, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (qui dépend de la préfecture) de se prononcer sur la conformité des normes de sécurité.
Les structures d'accueil et d'éil de la tranche d'age trois ans/six ans doint quant à elles obtenir un agrément auprès de la PMI et auprès du ministère de la Jeunesse et des Sports lorsqu'il s'agit de la création d'un centre de loisirs.
Les activités pour les plus de six ans doint obtenir un agrément auprès :
. du ministère de la Jeunesse et des Sports (activités proposées hors temps scolaire),
. de l'Education nationale (activités proposées pendant le temps scolaire et dans les locaux de l'Éducation nationale). Les crèches, pouponnières, garderies, haltes garderies, jardins
d'enfants : les réglementations (décrets, arrêtés, circulaires) sur les différentes structures d'accueil sont regroupées dans la brochure 1208 publiée au Journal officiel : crèches, pouponnières, garderies, haltes garderies, jardins d'enfants, assistants maternels.

Les services funéraires

Depuis l'éclatement du monopole, ce sont des services qui se déloppent de plus en plus. Rappelons les conditions pour être habilite (référence : loi du 8 janvier 1993 cl ses décrets d'application).
. des conditions de moralité et d'honorabilité pour les dirigeants (présenter un extrait du casier judiciaire numéro 2) qui doint être de nationalité française ou ressortissants de la CEE (l'article 1.362-2-2 du Code des communes précise les types de condamnations et de délits qui interdisent l'accès de la profession) ;
. un devis type à produire en conformité ac le règlement municipal;
. une capacité professionnelle pour le dirigeant et ses agents, fixée par décret 93-653 du 9 mai 1995. De même, le décret 94-260 du 1er avril 1994 subordonne l'octroi de l'habilitation pour les soins de conservation à un diplôme national de thanatopraetcur:
. la conformité aux installations techniques des véhicules;
. la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales.

La livraison de produits alimentaires ou de repas à domicile

Les conditions d'hygiène (fabrication, conservation, transport) des aliments sont très strictes. L'information est délivrée par :
. la direction générale de l'alimentation, au service de la qualité alimentaire;
. les services vétérinaires du département, qui délivrent ou non l'agrément en fonction des conditions de livraison des produits (quantité, rayon de livraison, respect des bonnes pratiques d'hygiène).
De nombreux autres services font l'objet de réglementations dirses. Citons :
. le travail temporaire;
. les métiers de l'environnement : la gestion de l'eau, le traitement des déchets;
. les nombreux métiers de l'hôtellerie et de la restauration.

Où se renseigner sur les réglementations des professions ?
. auprès des organismes professionnels (leur liste est publiée au MEDEF, mais attention tous les syndicats professionnels n'adhèrent pas au MEDEF);
. auprès des ministères ou des délégations ministérielles concernées qui publient de nombreuses informations à présent disponibles sur leurs services en ligne;
. auprès des services spécialisés des mairies ou des préfectures;
. auprès de la DGCCRF, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de ses antennes départementales.

. Autres sources d'information :

. le Journal officiel, qui publie des recueils de réglementations par sujets;

. les fiches professionnelles de l'APCE;

. les ouvrages sectoriels diffusés dans les librairies spécialisées en gestion ou en création d'entreprise.

Une fois l'activité lancée, « les règles de l'art » peunt différer ac toutefois un dénominateur commun, le contrat de services.

Le contrat de prestation de services

Un contrat de prestation de services adapté à l'activité sera rédigé ac soin. Il fixe les règles de la réalisation de cette prestation. S'il n'est pas obligatoire, il évite, en étant correctement rédigé, des contentieux ou des ambiguïtés éntuelles. Qu'il s'agisse de trour pour un client une jeune fille au pair ou de proposer un audit qualité, la prudence recommande de fixer les règles du jeu au départ. Certains réseaux qui rassemblent des prestataires de service indépendants comme freelance-europe (https://www.freelance-europe.com) nous rappellent quelle est la trame d'un contrat type.

Le contrat de prestation de services

Objet du contrat.

- Prix et conditions de paiement.

- Modalités de réalisation.

- Sociétés apparentées.

- Propriété des résultats et droits d'auteur.

- Droit relatif aux inntions.

- Informations confidentielles.

- Usage des marques.

- Personnes internant au titre du contrat.

- Dirs.

- Responsabilité en cas de dommages.

- Durée du contrat, réalisation, annulation.

- Droit applicable. -Généralités

Les annexes pour préciser :

- La description des prestations.

- Les obligations du client.

- Les critères d'achèment des prestations.

- Les objets livrés par le prestataire

Attention, il existe des modèles types par profession, disponibles auprès des syndicats professionnels, mais il faut, dans l'ensemble, se méfier des modèles standards sount inadaptés à chaque entreprise! Ces contrats ont en effet le mérite d'offrir une protection minimale, (aspects techniques propres à chaque activité, clauses liées aux garanties, environnement juridique de l'activité) mais ils ne tiennent pas compte de la structure, des méthodes de travail et des impératifs de chaque entreprise, de sa politique commerciale ou de crédit par exemple. Un juriste spécialisé en droit commercial sera choisi pour la rédaction du contrat de service ou un conseil spécialisé dans l'activité, qu'on repérera par exemple lors d'un salon professionnel.

Définition du service et modalités financières
Le contenu de la prestation doit être éli ac soin. Le service peut être en effet décrit de plusieurs façons : en termes de moyens mis à disposition (telle équipe, tels délais d'interntion) ; de contenu des laches (par exemple telle saugarde informatique), des résultats escomptés (disponibilité de telle installation). Ensuite, les modalités financières du contrat de service sont énoncées. Dans les services aux entreprises, les contrats élis au forfait ou en régie (chapitre 4) sont les plus courants; mais les variantes ne manquent pas, le cabinet, spécialisé Altis-Krnst and Young en dénombre une dizaine. Voici ce qui distingue les contrats :
. la notion de risque (une mauvaise évaluation de la prestation) ;
. la dynamique (la formule choisie incite-t-elle au progrès et à la réduction des coûts ?),
. la facilité de facturation, de contrôle et de règlement (la dépense contrôlée est plus coûteuse) ;

. l'adaptation à la durée.

Une clause de bonus-malus doit être une incitation à la qualité et à la loyauté entre les deux partenaires. Si un contrat de services n'est pas toujours nécessaire, il faut au moins préciser les conditions générales de nte, la communication de ces « CGV » est en effet obligatoire1 pour le promeneur de chiens au Bois de Boulogne comme pour le responsable d'une structure de portage de repas au domicile des personnes agées.
Ces CGV doint comporter obligatoirement trois clauses : les conditions de règlement, les prix (rabais, remises et ristournes), les pénalités de retard en cas de retard de paiement. D'autres clauses sont non obligatoires mais fortement conseillées : ce sont les clauses liées à la commande, à la désignation du tribunal compétent en cas de litige, la clause de déchéance du terme, la définition des cas de force majeure, la clause pénale
L'entreprise, exerçant son métier dans les règles de l'art, cherche naturellement à asseoir sa réputation et à prospérer. Dans l'idéal, elle applique les règles d'une bonne gestion, moti son personnel. Pour faire face à la concurrence, elle peut :
. pratiquer des économies d'échelle (ce qui est difficile à concevoir dans les services, sauf à recourir à l'externalisation) ;
. adopter un savoir-faire spécifique et donc le plus sount oser innor.