Ce dialogue se développe au niveau des groupes industriels : des groupes tels que Saint-Gobain, Thomson-Grand public et BSN-Ger-is-Danone ont créé des instances de consultations internationales. Impulsés A  l'origine, au début des années 1980 par de grandes entreprises franA§aises, les comités d'entreprise européens ont été institués par la directive du 22 septembre 1994 obligeant toutes les entreprises et groupes de plus de 1 000 salariés dont au moins 150 dans deux élissements de deux pays différents de l'Union A  mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des trailleurs. La directive s'applique A  environ 1200 entreprises multinationales européennes et non européennes occupant environ 4 millions de trailleurs dans l'Union.
En outre, il a été créé une structure de concertation, au niveau interprofessionnel, entre les représentants européens des partenaires sociaux, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et la Confédération européenne des syndicats (CES). Créés par les - rencontres de Val-Duchesse -, puis organisés dans le Protocole social du traité de Maastricht, ces dispositions sont intégrées dans le traité instituant la Communauté par le traité d'Amsterdam. Les nouveaux articles 138 et 139 stimulent la concertation sociale européenne par quatre types de mesures : une incitation générale A  la concertation ; une règle de consultation par les instances européennes ; un pouvoir d'initiative des partenaires sociaux ; l'organisation de la mise en ouvre des accords.

a) Il incombe A  la Commission de favoriser la concertation européenne : - La Commission a pour tache de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant A  un soutien "équilibré des parties". - (Art. 138 1.)

b) La Commission consulte les partenaires sociaux : - A cet effet, la Commission, ant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire. - (Art. 138 1.)

c) On reconnait aux partenaires sociaux la faculté d'intervenir en amont d'une directive pour y imprimer leur marque et d'informer la Commission de leur volonté d'engager des négociations dont le résultat pourra AStre repris intégralement dans une directive.

d) Enfin, des accords peuvent AStre conclus et introduits dans les règles communautaires par intervention du Conseil, l'organe législatif incorporant dans le droit communautaire le résultat des négociations entre partenaires sociaux : - Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, A  des relations conventionnelles, y compris des accords. La mise en ouvre des accords conclus au niveau communautaire intervient, soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux états membres, soit, dans les matières relent de l'article 137, A  la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. -

Ainsi, lorsqu'elle a l'intention de faire des propositions A  caractère social, la Commission saisit les partenaires sociaux et, si un accord est conclu, il est transmis au Conseil ; en l'absence d'accords, l'initiative revient A  la Commission. L'accord cadre est ensuite repris dans des accords nationaux et sert de référence dent les tribunaux. C'est ainsi que, dans le cadre du dialogue social prévu par les accords de Maastricht, un accord cadre sur le congé parental a été conclu en mai 1996 ; un autre accord sur le trail A  temps partiel a été signé, en 1997, entre les représentants européens de syndicats (le CES) et les représentants des organisations patronales (l'UNICE) et le Centre européen de l'entreprise ublique (le CEEP).