La Commission tend A  supprimer les discriminations pouvant résulter de l'existence de monopoles d'état A  caractère commercial (art. 31, ex art. 37) et sont considérées comme incompatibles ac le Marché commun, les - aides accordées par les états ou au moyen de ressources d'état sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence -. Les participations d'état au capital des entreprises peunt AStre considérées comme des aides d'état, et les aides A  l'exportation sont, elles aussi, prohibées. Toutefois, des dérogations existent pour les aides régionales et pour les aides sectorielles.

Les aides publiques (art. 87, ex art. 92)

Sont interdites les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Sont compatibles les aides A  caractère individuel et l'indemnisation des calamités naturelles ou autres événements extraordinaires. Peunt AStre compatibles les aides régionales, les aides liées A  un projet européen (Airbus, par exemple), une perturbation gra, le déloppement de certaines activités ou de certaines régions, la promotion de la culture ou la conservation du patrimoine.
Se pose la question des aides accordées aux entreprises publiques par l'état actionnaire. A€ de multiples reprises (Renault, Air France, Crédit lyonnais), la Commission et l'état franA§ais se sont affrontés. La Commission a tendance A  considérer que ces transferts sont des aides accordées aux seules entreprises publiques et qui faussent la concurrence au détriment des entreprises privées. La position franA§aise consiste A  souligner que l'état, comme tout actionnaire qui assume bien son rôle, doit aider l'entreprise A  se délopper par des dotations en capital.

La dérégulation des services publics de réseau

Concernant les entreprises publiques et les entreprises chargées d'un service public ', le traité comporte trois règles : une règle de neutralité de la Communauté par rapport A  la propriété, une règle d'interdiction des entras de la concurrence et une règle d'exception pour les services d'intérASt général.
La neutralité est posée par l'article 295 (ex art. 222) : - Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les états membres. -
L'interdiction des distorsions de concurrence est rappelée par le premier paragraphe de l'article 86 (ex art. 90) : - Les états membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité. -
Le deuxième paragraphe de l'article 86 (ex art. 90) précise, quant A  lui, la prise en charge des services d'intérASt économique général : - Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérASt économique général [] sont soumises aux règles du présent traité notamment aux règles de concurrence dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec A  l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. - De faA§on claire, le principe est celui de la concurrence qui s'applique de faA§on unirselle, et il faut administrer la preu que la mission des entreprises de services d'intérASt général exige une exemption des principes de concurrence.
Le principal problème est celui des activités de services publics de réseaux ' (réseaux de transport ferroviaire et aérien, de distribution d'électricité, des postes et télécommunications) qui font l'objet d'une déréglementation. Celle-ci n'est pas seulement due A  l'application de règles du jeu européennes fortement inspirées par des principes libéraux mais aussi A  des facteurs techniques et économiques forts (StoffaA«s, 1995) : a) une concurrence noulle est apparue, une concurrence entre différents moyens pour une mASme fin : dans les transports, la concurrence air/rail est accentuée par le déloppement de trains A  grande vitesse ; de mASme, la concurrence nait entre les services des télécommunications et du cable ; b) des produits nouaux ont été créés par une multitude de petits entrepreneurs privés (dans le domaine des télécommunications, par exemple, comme conséquence de l'introduction du numérique) ; c) les dirsifications technologiques se sont multipliées (télécommunications) ; d) la concurrence pousse les entreprises A  chercher les meilleurs tarifs, éntuellement par la délocalisation (par exemple, les entreprises grosses consommatrices d'électricité sont sensibles aux différences de prix entre pays) ; e) les consommateurs adoptent de nouaux comportements, plus exigeants sur la différenciation des produits et sur les prix ; f) les financements publics paraissent plus difficiles, au moment mASme où les financements privés,sont plus aisés.
L'interntion des autorités européennes dans les services publics de réseaux s'est accélérée dans les années 1980 et 1990 : déréglementation du transport aérien (en trois phases, 1987, 1990, 1993), déréglementation des télécommunications - ac, au 1er janvier 1998, l'ourture des infrastructures et les marchés de la téléphonie vocale - déréglementations plus faibles en matière de transport terrestre, de postes, d'électricité, de gaz.
De faA§on générale, les dispositifs mis en place distinguent nettement ce qui relè du monopole et ce qui relè de la concurrence, et déloppent le modèle selon lequel on distingue l'infrastructure, qui, du fait des économies d'échelle, doit rester l'objet d'un monopole, et les services, qui peunt AStre fournis par plusieurs prestataires en concurrence. La privatisation au moins partielle de l'activité concurrentielle se déloppe. La coexistence entre secteur public et secteur privé est organisée, des autorités indépendantes de régulation sont créées. La question fondamentale est celle de la manière dont la rédaction du cahier des charges et la tarification peunt permettre de concilier deux objectifs : le maintien de la prise en charge de l'intérASt général et la concurrence. Des charges trop lourdes sur l'opérateur chargé du service public remettent en cause sa mission ; des charges trop légères lui donnent un avantage excessif par rapport aux autres concurrents. Trois grands mécanismes peunt AStre adoptés : l'opérateur privé doit prendre en charge certaines activités d'intérASt général ; il ne les prend pas en charge (do it not to pay), mais il paie une redevance (pay not to do) ; il a le choix (do it or pay). De toute faA§on, cette opération est loin d'AStre neutre. Certes, la distinction entre les activités marchandes et les activités de service public permet une amélioration de l'efficacité et une prise en charge par les contribuables et non par les consommateurs de la redistribution. Mais il faut souligner que, lorsqu'on passe d'un système de péréquation et de subntions croisées entre les usagers (les usagers des postes ou des transports ferroviaires des zones de forte densité subntionnent en fait les usagers des zones moins peuplées) A  un système où l'on distingue les activités renles autofinancées et les activités de service public qui font l'objet d'un financement public, l'importance des transferts est rendue plus visible et donc plus fragile '.
Un pas a été franchi en 1996 ac la communication de la Commission européenne sur les services d'intérASt général en Europe (Commission européenne, 1996). Les services d'intérASt général sont définis comme - les activités de services, marchands ou non, considérées d'intérASt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison A  des obligations spécifiques de service public 2 -. Ils comprennent les services d'intérASt économique général définis - comme les activités de services marchands remplissant des missions d'intérASt général et soumises de ce fait par les états membres A  des obligations de service public. [] C'est le cas particulier des services de réseaux de transport, d'énergie, de communication ' -. Il est précisé que ces services d'intérASt général - répondent A  des besoins fondamentaux -, tout en comportant - une dimension symbolique -, et constituant - un élément de l'identité culturelle pour tous les pays européens 2 -.
L'intérASt général est défini, de faA§on non exhausti, A  partir de considérations de sécurité d'approvisionnement, de protection de l'environnement, de solidarité économique, d'aménagement du territoire, de promotion de l'intérASt des consommateurs. Comme certaines de ces activités nécessitent des instissements lourds, A  long terme, et que les effets indirects sont importants, certains principes en découlent : continuité, égalité d'accès, unirsalité, transparence.
Par ailleurs, cette notion se distingue de la notion de service unirsel :
- Déloppé par les institutions de la Communauté, ce concept évolutif définit un ensemble d'exigences d'intérASt général auxquelles devraient se soumettre les activités des télécommunications ou de la poste par exemple. Les obligations qui en découlent visent A  assurer partout l'accès de tous A  certaines prestations essentielles, de qualité et A  un prix abordable. [] -
- Les critères du service unirsel portent sur des principes : égalité, unirsalité, continuité, adaptation ainsi que sur des lignes de conduite saines : transparence de gestion, de tarification et de financement, contrôle par des instances distinctes des opérateurs []. La totalité des critères n'étant pas toujours présente au niau national, leur introduction par le biais du service unirsel européen a conduit A  délopper les services d'intérASt général. [] Toutefois, rien n'empASche les états membres de définir des missions d'intérASt général supplémentaires allant au-delA  des obligations du service unirsel A  condition que les moyens employés restent conformes au droit communautaire -
Le traité d'Amsterdam reprend ces idées et introduit un noul article 16 dans le traité instituant la Communauté européenne : - Sans préjudice des articles 77, 90 et 92, et eu égard A  la place qu'occupent les services d'intérASt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses états membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectis et dans les limites du champ d'application du présent traité, illent A  ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions -.

Télécommunications

Le secteur des télécommunications, jusque-lA  bien protégé par le statut de monopole conféré aux opérateurs dans différents pays européens, a été l'un des premiers secteurs publics confrontés A  la libéralisation. Le marché des télécommunications était principalement constitué de monopoles étatiques fondés sur des monopoles naturels : l'instissement en infrastructure était tel qu'il n'était pas souhaile d'envisager une ourture du secteur A  la concurrence. Toutefois, les avancées technologiques ont contribué A  la baisse des coûts d'infrastructure, remettant en cause les monopoles naturels et favorisant par lA  l'émergence d'une concurrence. C'est aux états-Unis que le démantèlement de l'opérateur d'ATT en huit comnies, dans les années 1980, déclenche le processus de déréglementation des télécommunications. Cette évolution a trarsé l'Atlantique et l'ourture A  la concurrence dans les télécommunications s'est traduite par la privatisation au Royaume-Uni de British Telecom en 1986.
La construction européenne a favorisé une déréglementation progressi du secteur entre 1990 et 1998. DéjA , en 1987, la réflexion sur la libéralisation des télécommunications est amorcée A  l'échelle européenne. Les directis européennes définissent le processus de la déréglementation. Dans les années 1990, France Télécom est denue une société anonyme cotée en bourse ; par ailleurs, les services hertziens ont été ourts A  la concurrence européenne ; enfin, la déréglementation s'est élargie A  la fourniture de terminaux et aux services A  valeur ajoutée. Au 1er janvier 1998, le marché européen est réalisé et la concurrence prend place. Toutefois, la libéralisation ne concerne pas tous les pays puisque cinq états y dérogent. Le Luxembourg a obtenu un délai supplémentaire de deux ans, la Grèce et le Portugal, un délai de cinq ans. Dans un contexte de globalisation, la déréglementation était nécessaire pour mettre en place des alliances transnationales, la mise en concurrence a pour rôle de renforcer la compétitivité européenne.
La directi européenne sur la déréglementation des télécommunications offre deux possibilités aux concurrents pour pénétrer ce marché. D'une part, les nouaux entrants peunt construire leur propre réseau mais cette solution suppose un fort instissement qui constitue de fait une barrière A  l'entrée. C'est pourquoi une deuxième solution est proposée aux nouaux entrants : les opérateurs peunt se connecter sur des points de réseau déjA  existants et construire éntuellement un réseau de taille réduite. Jusqu'au 1er janvier 2001, France Télécom conservait son monopole sur la boucle locale cuivré (le dernier kilomètre de cable).
Ce moument de déréglementation implique la création d'instances de régulation indépendantes. En France, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a été mise en place le 5 janvier 1997. Son rôle consiste A  définir les grandes orientations et donc des règles et A  iller au respect de la concurrence.
Globalement, la déréglementation s'est traduite par une concentration du secteur ac la domination de grands groupes : Vodaphone (13 opérateurs), France Télécom (11 opérateurs), British Telecom (7 opérateurs), Telefonice et Telecom Italia (5 opérateurs) et Deutsch Telecom (4 opérateurs). Les opérateurs historiques ont su anticiper la libéralisation de leur secteur, ce qui leur a permis de rester leader au moment de l'arrivée de la concurrence. En effet, entre l'annonce de la déréglementation et sa mise en place effecti, les opérateurs ont eu la possibilité de se préparer A  la concurrence. La productivité s'est considérablement accrue et les prix ont baissé. La privatisation des opérateurs de télécommunication était nécessaire. Les opérateurs historiques restent donc des noyaux durs autour desquels gravitent les nouaux entrants. La déréglementation a favorisé la recherche de noulles technologies. Pour maintenir leur rang, les opérateurs se positionnent sur les secteurs nouaux que sont l'Internet et la téléphonie mobile.

Gaz et électricité
Contrairement au secteur des télécommunications, le gaz et l'électricité connaissent une évolution différente. En matière d'électricité, tous les pays sont des producteurs A  la différence du gaz. L'Union européenne souhaite construire des marchés uniques de réseaux. L'électricité est un produit irremplaA§able pour l'Europe. Cette énergie fait donc partie d'un service unirsel. La directi européenne de 1996 prévoit une libéralisation progressi qui a débuté le 19 février 1999. Toutefois, la concurrence est partielle. En effet, un tiers des consommateurs sont dans un régime de concurrence et les autres dans un monopole. Les premiers sont des grands consommateurs que l'on appelle des - clients éligibles -. Ainsi, en France, EDF voit son monopole remis en cause.
Pour 1999, un quart du marché de l'électricité seulement est ourt A  la concurrence selon les principes de la directi adoptée. Il est prévu un élargissement de cette ourture du marché intérieur d'un tiers pour 2006. Sur les quinze états membres, plusieurs pays ont souhaité retarder la libéralisation du marché afin d'adapter leur législation, comme par exemple la Belgique et l'Irlande. La France s'en tient au strict minimum puisqu'elle ne prévoit d'ouvrir son marché qu'A  hauteur de 26,5 % comme cela a été défini dans la directi. Comme la France traine les pieds quant A  l'ourture du secteur de l'électricité, la Commission européenne s'est vue obligée d'internir en lui adressant une mise en demeure. A€ l'opposé, l'Allemagne et le Royaume-Uni ouvrent leurs marchés en totalité. En effet, le Royaume-Uni a privatisé le secteur en démantelant l'entreprise publique en une quinzaine d'entreprises privées. Par la suite, un moument de concentration s'est fait sentir sur le marché européen de l'électricité. Ainsi, la Commission européenne a autorisé la fusion entre Viag et Veba, deux producteurs allemands. Mais ce n'est pas sans condition que ce rapprochement a été accordé. Ils ont dû céder certaines participations favorisant par lA  l'émergence d'un nouau concurrent. La transparence sur les conditions d'accès des fournisseurs tiers aux réseaux de distribution détenus par les opérateurs historiques est plus qu'important pour Bruxelles.
L'efficacité de la déréglementation européenne est un point essentiel. Elle est mesurée A  trars différentes variables que sont le prix, la productivité et les coûts de production. La transposition de la directi européenne n'a pas entrainé le mASme degré de pénétration des marchés nationaux par de nouaux concurrents. En Italie, par exemple, l'opérateur historique ne se retrou pas confronté A  une forte concurrence dans la mesure où il n'y a pas eu réellement de nouaux entrants. En Belgique, une noulle instance de régulation a été mise en place pour faire face A  la réforme du secteur. Pour l'année 2000, seulement 33 % de la consommation intérieure sont concernées par la transposition de la directi européenne.
Le marché gazier est également soumis A  une déréglementation européenne qui a pour conséquence de permettre aux clients éligibles de choisir leur fournisseur/L'éligibilité est définie selon la consommation annuelle de gaz naturel. La directi du 22 juin 1998 précise que - le marché intérieur du gaz naturel doit AStre mis en place progressiment pour que l'industrie puisse s'adapter A  son noul environnement de manière souple et rationnelle et pour tenir compte des différentes structures de marché dans les états membres -. L'ourture A  la concurrence a été envisagée en trois périodes afin de permettre aux différents acteurs de se préparer A  la libéralisation du secteur qui favorisera l'entrée de nouaux concurrents qui exerceront une pression sur les prix^
Au niau européen, cette déréglementation implique une intensification de la concurrence intra-énergie et inter-énergie. Les fournisseurs de gaz se retrount confrontés A  un marché plus grand dont la clientèle est plus exigeante et dirsifiée. En France, GDF (Gaz de France) exerce un quasi-monopole sur la distribution du gaz. ée aux autres états membres, la France reste le pays qui est le moins ourt car elle s'en est tenue aux recommandations minimales. Des barrières A  l'entrée demeurent encore. La directi européenne prévoyait, pour l'année 2000, une ourture minimale de 20 % des marchés. Seulement, une grande majorité a dépassé ce seuil.

Poste
A l'instar du secteur des télécommunications, de l'électricité et du gaz, les activités postales seront progressiment libéralisées. Il a été connu, lors d'une réunion tenue par les pays de l'Union européenne, que la libéralisation totale ne sera effecti qu'en 2009 suite A  un noul examen du Parlement européen et du Conseil des ministres. Au 1er janvier, les monopoles se rront soumis A  la concurrence en ce qui concerne les courriers de plus de 100 grammes, alors mASme que le commissaire européen Frits Bolkestein souhaitait abaisser le poids du courrier A  libéraliser A  50 grammes, ce qui aurait eu pour conséquence d'ouvrir 16 % du marché des lettres A  la concurrence. Le courrier international est également visé par le commissaire néerlandais. Suite A  la libéralisation progressi du secteur postal, la Commission européenne estime qu'en 2006, 26 % du marché seraient ourts A  la concurrence. Un rapport contenant les résultats et les effets de la libéralisation sur les différents états membres sera présenté par la Commission. A€ la lumière de ce rapport, en 2007, le Conseil des ministres et le Parlement européen envisagent la possibilité d'élargir la libéralisation d'un commun accord. La position de la France est claire. En effet, La Poste qui est l'opérateur historique, devra conserr un certain monopole afin de pouvoir financer le service unirsel. C'est la desserte des zones rurales qui est au cœur de la pensée des dirigeants franA§ais. Elle doit donc AStre assurée par les monopoles historiques.