NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » La question de la codification Avantages et inconvénients de la codificationCes divers types de codes répondent en réalité A une distinction fondamentale entre deux formes de codification : la codification créatrice ou - codification réelle - et - la codification A droit constant -, qui est une codification purement -formelle - de mise en ordre du droit positif, souvent qualifiée de - codification administrative -. On reconnait généralement A la codification des mérites A la fois politiques et juridiques. Elle est d'abord un facteur d'unité politique et d'intégration sociale. Elle constitue aussi un moyen d'unification et de connaissance du droit qui en garantit la cohérence, la clarté et la sécurité. La codification suscite néanmoins aussi de nombreuses critiques. Du point de vue philosophique, certains lui reprochent d'abord de favoriser - le positivisme légaliste - au détriment de l'évolution naturelle du droit et des débats idéologiques, scientifiques et juridiques susceptibles d'affecter l'ordre juridique. La codification étoufferait la recherche du droit juste et les facteurs historiques et les débats d'idées sous un légalisme tout-puissant. La codification tendrait A la mise en système des normes juridiques dont l'effet réducteur substituerait - la philosophie de la volition créatrice et du réfléchi A la philosophie de l'évolution par modifications partielles et successives -3. L'autorité suprASme des codes réduirait les juristes A l'analyse de formules impéra-tives et abstraites. Enfin, la codification aboutirait A er le droit : une fois les textes - corsetés dans leur code -, on n'y toucherait plus et cela conduirait A une silisation, voire A une sclérose du droit. Le seul remède serait l'apparition de textes extérieurs et parallèles qui désorganiseraient le système par un mouvement pernicieux de - décodifications -, tel que celui qui a affecté le droit commercial, en France. L'évolution considérable des grands codes, notamment en France, démontre que ce reproche n'est pas fondé et que les mouvements de décodifïcation que l'on a dénoncés ne sont pas liés A une prétendue sclérose des codes, mais A une inflation législative, justement due A une carence d'autres codifications. Il est vrai que le législateur moderne répugne A recourir A des codifications matérielles de grande envergure qui créent des ensembles normatifs nouveaux, voués A une certaine permanence et dotés d'un caractère fondamental. Il est moins ambitieux et plus facile d'élir des lois autonomes qui ne s'intègrent dans aucun code. Les grandes réformes, comme celles du droit de la famille dans le Code civil, qui sont fondées sur une inspiration commune, ou le Nouveau Code de procédure civile et le Nouveau Code pénal, sont rares. Les vicissitudes de l'élaboration d'un nouveau code de commerce en ont montré les difficultés, mASme si cela était en partie dû aux particularités du droit commercial dont la survie en tant que droit national et l'identité paraissent menacées par les progrès de l'intégration européenne. En outre, les grandes codifications réformatrices sont mal adaptées A des matières trop techniques et spécialisées. Elles ne sont jamais systématiques, ni exhaustives. De nombreuses matières ont échappé A la codification napoléonienne. Seules les matières les plus fondamentales dont l'inspiration fonde une société paraissent donner lieu A de grands codes de type classique. Les autres paraissent vouées tout au plus A une codification administrative, si l'on veut y mettre de l'ordre. Ainsi, les deux types de codification ne s'excluent pas et peuvent parfaitement coexister. La - codification-compilation -, quant A elle, permet de remédier au désordre et A l'opacité du corpus des textes, dans la situation d'inflation législative qui caractérise les sociétés modernes. Elle permet d'ordonner le droit existant et, si les codes sont constamment mis A jour, de servir de cadre permanent A son développement et A son évolution1. Elle facilite aussi la connaissance du droit par les usagers, en réunissant des règles dispersées dans un ensemble structuré et organisé. En mettant ainsi en évidence des faiblesses ou des contradictions des textes, elle peut contribuer A en favoriser la réforme. Tel n'est pourtant pas le cas quand les textes codifiés sont déficients car, excluant toute réforme et toute innotion, elle ne permet pas de remédier A leurs insuffisances et leurs incohérences et a mASme pour effet de les pérenniser. En se contentant de regrouper des textes, la - codification A droit constant - n'est d'ailleurs pas le reflet fidèle du droit positif, puisqu'elle néglige les apports de la jurisprudence. |
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