NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LOI GéNéRALE » Les méthodes d interprétation intrinsèque - l interprétation de la loi Le pouvoir d'interprétation de la loiDans le principe, l'interprète a pour seule mission de préciser le sens de la loi pour procéder A son application. Mais l'organisation de l'interprétation peut prendre diverses formes. Il peut s'agir d'interprétation privée par les personnes morales ou physiques assujetties A la loi, en particulier par des instances personnelles, ou par la doctrine. Si l'interprétation doctrinale oriente et inspire les pouvoirs publics, elle n'a pas d'effet obligatoire, ni l'autorité des interprétations officielles. C'est donc au juge que reent au premier chef la mission d'interpréter les textes. Dans le principe, il a seulement le pouvoir d'en détecter le sens lorsqu'ils ne sont pas assez clairs et précis, mASme si l'on peut soutenir que - l'actité d'interprétation n'est, en réalité jamais neutre - et qu'il est - presque impossible d'interpréter sans créer -'. Ce n'est pourtant pas la thèse positiste de Kelsen selon lequel l'interprétation scientifique ne peut rien faire d'autre ni de plus que dégager les significations possibles des normes juridiques - Elle doit abandonner le choix et la décision A l'organe juridique qui a compétence d'après l'ordre juridique pour appliquer le droit -2. Or, le juge n'a pas compétence pour ce choix, sauf quand il s'agit d'une lacune. En réalité, le juge a l'obligation de statuer et ne peut refuser de le faire - sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi -3. |
||||
Privacy - Conditions d'utilisation |