La reconsidération des qualifications inappropriées

Le recours A  des correctifs rationnels et d'opportunité La simple déduction aveugle des conséquences de telle ou telle nature juridique peut conduire A  des résultats absurdes ou injustes. C'e [...]

La flexibilité des qualifications

Rationalité et subjectivité des qualifications La qualification des actes et des faits juridiques, comme celle des personnes et des choses ou celle des institutions et des normes, s'opère nécessaire [...]