Le Conseil Économique et Social, saisi par le Gournement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil Économique et Social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
424. Le Conseil économique et social n'est pas une assemblée parlementaire, mais c'est bien une assemblée constitutionnelle. Il est né en 1925, sous le nom de Conseil national économique. Il est denu Conseil économique et assemblée constitutionnelle ac la IVe République, et la Ve a perpétué la tradition ainsi créée.
C'est précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une assemblée parlementaire que sa saisine est facultati, hormis deux cas particuliers (infra, 429).
Toutefois, rien ne justifie le monopole que la Constitution attribue en la matière au gournement. De deux choses l'une en effet : ou le Conseil économique et social est une assemblée sans consistance et rien ne justifie son existence ; ou, au contraire, ses avis enrichissent effectiment le débat - ce qui peut sount être le cas - et il n'y aurait que des avantages à ce qu'ils puissent être sollicités aussi par l'une des deux chambres du Parlement. Il ne s'agit cependant là que d'un souci de symétrie : les assemblées parlementaires témoignent traditionnellement, à l'égard des assemblées consultatis, d'une attitude qui mêle ou qui alterne la méfiance et la condescendance. Auraient-elles la faculté de saisir le Conseil économique et social qu'il est probable qu'elles n'en useraient pas et refuseraient de s'imaginer incapables de faire elles-mêmes ce qu'elles pourraient demander au palais d'Iéna.
425. Le Conseil économique et social est usuellement considéré comme représentant les «forces vis de la Nation ». C'est une expression désobligeante pour les autres, réputées, de ce fait, en refléter les forces nécrosées.
Quoi qu'il en soit, la tentati de révision constitutionnelle, qui s'est mal terminée ac le référendum du 27 avril 1969 (supra, 92), visait à fondre le Conseil économique et social dans le Sénat ou, plutôt, à fondre le Sénat dans le Conseil économique et social, puisque l'assemblée envisagée aurait emprunté à la deuxième chambre sa dénomination mais à la troisième son rôle purement consultatif. Les Français ne l'ont pas voulu.
426. Le Conseil économique et social a été saisi par le gournement à près de 200 reprises depuis 1958. Mais ce chiffre cumule les saisines sur des textes, prévues par l'article 69, et celles sur des problèmes, envisagées à l'article 70.
Lorsqu'il désigne un de ses membres pour exposer son avis devant les assemblées parlementaires (ce qui ne s'est jamais produit jusqu'en 1973, mais 47 fois depuis), et quoique les règlements de ces dernières organisent précisément la chose, il est fréquent que l'intéressé se borne, dans une ambiance compassée, à une brè allocution, reçue par des oreilles distraites. L'échange est à la fois formel et, d'un côté, à peine poli.
427. En revanche, le président du Conseil économique et social avait été doté d'un pouvoir qui n'était pas négligeable puisque, pour la première fois, l'article 8 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993, relati au statut de la Banque de France, l'avait mis, dans l'exercice d'une compétence, à égalité ac les présidents des assemblées : ce sont en effet ces trois personnalités qui, d'un commun accord ou, à défaut, à parts égales, devaient élir les listes de trois noms sur lesquelles étaient choisis, pour être nommés par décret en Conseil des ministres (supra, article 13), six membres du Conseil de la politique monétaire. Ce pouvoir s'est en fait éteint ac la création de l'Euro.