NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Le conseil Économique et social Article 7iLa composition du Conseil économique et Social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Les membres représentent les salariés (69), les entreprises (72), les professions libérales (3), la mutualité, la coopération et le crédit agricoles ( 10), les coopératives non agricoles (5), la mutualité non agricole (4), le secteur associatif (17, dont 10 pour les associations familiales), les activités économiques des collectivités locales (9), les FranA§ais élis hors de France (2). S'ajoutent enfin 40 personnalités qualifiées, nommées par décret en Conseil des ministres. Le contentieux éventuel des nominations relève du Conseil d'état. Le Conseil économique et social élit son président et son bureau. 431. Du fait des modalités de désignation, organisées par un décret du 4 juillet 1984, les membres de chaque catégorie sont en fait choisis par les organisations syndicales ou professionnelles représentatives. Le statut raisonnablement antageux de membre du Conseil économique et social fait de la désignation des personnalités qualifiées un enjeu de négociation assez sensible au sein de l'exécutif: c'est en effet un moyen toujours apprécié de remercier des fidèles, d'assurer un revenu A d'anciens parlementaires ou ministres ou, tout simplement, de distribuer de ces cadeaux qui entretiennent l'amitié politique. Le roi accordait des bénéfices ecclésiastiques, le président peut offrir des sinécures républicaines (il ne dépend que du bénéficiaire de trailler ou non). |
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