NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » Les sanctions non organisÉes Les libertÉs au service de la dÉfense des droits de l'homme
La mise en ouvre de certaines libertés publiques pour assurer le respect d'une liberté méconnue ou menacée constitue une sorte d'auto-protection des libertés, caractéristique des sociétés libérales. Ainsi en est-il, notamment, des libertés d'association, de manifestation, de la fibre expression des opinions, et du droit de grève. Les principales associations françaises pour la protection des droits de l'homme ont fait l'objet d'une sorte de reconnaissance officielle : elles ont été intées par le décret du 21 novembre 1986 à se faire représenter à la Commission consultative des droits de l'homme instituée par ce texte auprès du secrétaire d'Etat chargé des droits de l'homme, et rattachée depuis au Premier Ministre. . La liberté des manifestations sur la voie publique offre, elle aussi, un moyen de défense contre les atteintes aux libertés qui, lorsque la manifestation mobilise un nombre important de participants, se révèle parfois efficace. On l'a vérifié en 1984, pour la liberté d'enseignement : des manifestations d'une particulière ampleur ont amené le gouvernement à retirer un projet de loi qui semblait mettre en péril cette liberté. . La liberté de la presse et des autres moyens de diffusion de la pensée joue, dans le même domaine, un rôle qui ne cesse de croitre avec le pouvoir des médias. Lorsque ce pouvoir est mis au serce de la protection des droits de l'homme tant en France qu'à l'étranger, il peut mobiliser l'opinion pour la défense d'une liberté menacée, et son impact n'est pas négligeable. . Le droit de grève. - Par lui-même, il constitue une liberté publique constitutionnellement garantie. Mais, si l'on considère sa finalité, il peut apparaitre en même temps comme un moyen de garantir d'autres libertés. Dans sa conception classique, le droit de grève concerne uniquement les relations de travail entre employeurs et salariés. Il permet à ceux-ci, en refusant la poursuite de leur travail, de faire pression sur l'employeur, afin de faire prévaloir leurs intérêts professionnels. Même dans cette acception traditionnelle, la grève peut intéresser la protection des libertés, indirectement, en tant que moyen de lutte contre une éventuelle oppression économique, mais aussi directement, lorsqu'elle a pour but la défense de la liberté syndicale ou de la liberté d'opinion des travailleurs. La relation est plus étroite encore lorsque la grève est dirigée, non contre l'employeur, mais contre l'autorité publique en tant que telle, et s'assigne un objectif non plus professionnel, mais politique. La grève pontique est considérée comme illégale par la jurisprudence, mais elle n'en occupe pas moins, dans la e publique, une place qui s'est parfois révélée importante (grèves de 1936 et de 1968). Il est même arrivé, en présence de l'éventualité d'un coup de force militaire durant les événements d'Algérie, qui menaçait à la fois les libertés et le pouvoir légal, que la grève joue le rôle de moyen de défense non contre le gouvernement, mais à son serce. . A côté de la grève proprement dite, c'est-à-dire de la cessation du travail par des salariés, il existe toute une série de formes d'action qui en prennent le nom sans que le droit leur en reconnaisse la nature juridique. C'est le cas de toutes les cessations d'actités non salariées : grève des commerçants fermant leur magasin, grève administrative de maires refusant de remplir leurs fonctions, grève des médecins cessant d'accomplir les formalités requises pour la Sécurité sociale, grève des agriculteurs suspendant la livraison de leurs produits, grèves d'étudiants, etc. Toutes ont des traits communs : l'un, négatif - elles n'interennent pas dans des rapports d'employeurs à salariés et par là s'ésectiunent radicalement de la grève au sens juridique ; les autres, positifs : elles comportent une cessation d actité, elles cherchent à agir sur le pouvoir à travers l'opinion publique. Mais les moyens qu'elles mettent en ouvre sont différents : parfois, elles imposent un sacrifice à la fois aux gréstes - qui se privent du produit de leur travail - et au public (grève des commerçants) ; parfois, le sacrifice est imposé au public seulement (grève des maires, grève administrative des médecins, qui ne portent pas préjudice à leurs auteurs), ou aux seuls gréstes (grève des étudiants qui renoncent prosoirement à l'enseignement auquel ils ont droit). Cela entraine une grande diversité dans l'efficacité du procédé, et commande des stratégies différentes. Surtout, ces mouvements varient dans leurs fins : moyens de pression au serce d'intérêts catégoriels contre les impératifs de l'intérêt général, ou défense d'un groupe vérilement sacrifié ou opprimé. Pourtant, en profondeur, tous se rejoignent, et rejoignent la grève au sens propre : un groupe refuse de continuer à assurer sa fonction dans la e de la société tant que celle-ci n'est pas modifiée dans le sens qu'il estime juste et nécessaire. On rejoint par là la philosophie de la non-coopération à laquelle s'attachent le nom et l'action de Gandhi. Tel est aussi le sens de la grève de la faim, fréquemment pratiquée en France et à l'étranger (rfa, Irlande du Nord) : un refus, indiduel ou collectif, non seulement de remplir sa fonction sociale, mais d'entretenir sa e tant qu'une certaine injustice ne sera pas réparée, avec l'espoir que le sacrifice ainsi consenti déclenchera un mouvement d'opinion publique avant qu'il soit consommé. La grève de la faim peut n'être qu'un geste de protestation si le gréste n'est pas résolu à aller jusqu'au bout. Elle rejoint alors certaines formes de jeûne public destinées à dénoncer ce qui est tenu pour une injustice. Au cas contraire, et à partir du moment où la e du gréste est en danger, elle pose des problèmes difficiles à l'autorité dont dépend la décision espérée, car c'est elle qui, par son refus, assumerait la responsabilité de la mort du gréste. Elle en pose aussi aux médecins : ont-ils le droit, voire l'obligation, de l'alimenter contre sa volonté ? Quant à l'efficacité du procédé, elle est fonction, tout à la fois, du bien-fondé de la revendication, de la valeur que l'autorité compétente attache à la e humaine, de la sensibilité collective, de l'écho que la grève trouvera dans l'opinion, notamment à travers la presse, écho que la banalisation du procédé tend à atténuer. Seule étude sur l'ensemble du problème : La grève de la faim. Travaux du Colloque interdisciplinaire organisé par la Faculté de médecine de Marseille, mai 1983, Ed. Economica, 1984. . Il faut signaler l'ambiguïté des divers procédés qu'on ent de décrire. Ils peuvent être mis au serce des libertés, ils peuvent aussi jouer contre elles. Il y a des associations qui prônent, de façon plus ou moins avouée, le racisme ou l'autodéfense olente. De même, les médias, lorsque le pouvoir s'en assure la maitrise, deennent auprès de l'opinion, les meilleurs instruments de son arbitraire face aux défenseurs des libertés : on le vérifie dans tous les pays totalitaires. Enfin, la grève, selon les moyens qu'elle utilise et les secteurs dans lesquels elle s'exerce, peut entraver l'exercice de la liberté du travail, porter atteinte à la liberté indiduelle dans les cas de séquestration des responsables de l'entreprise, voire même (électricité, transports) paralyser, avec l'économie du pays ou d'une région, la e quotidienne des citoyens, cadre nécessaire de leurs libertés. On retrouve ici les inéles conflits entre les libertés publiques, supra, p. 198 s. |
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