NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » LA CONSTITUTION » Le parlement Article 33Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel. 215. Démocratiquement, les électeurs sont en droit de connaitre les opinions et tes qu'expriment leurs élus. Juridiquement, l'intention du législateur a besoin d'AStre éclairée par les travaux préparatoires. Chacune de ces deux raisons suffit A imposer la publication du compte rendu intégral des débats au Journal officiel. Les orateurs sont invités A relire leur intervention, s'ils le souhaitent, de sorte que les faiblesses grammaticales éventuelles de l'oral ne subsistent pas A l'écrit. Mais ils ne peuvent altérer ni le sens ni les termes. 216. La publicité des débats implique, sauf pour l'élection des personnes, celle des tes (supra, 189). De droit lorsque est en cause la responsabilité du gouvernement, ou sur demande dans les autres cas, un scrutin public est organisé, ce qui signifie que son résultat nominatif est publié au Journal officiel. 217. Le comité secret, qui fut décidé A plusieurs reprises durant la Première Guerre mondiale, ne s'est jamais révélé nécessaire sous la Ve République. Outre l'article 33, l'ordonnance nA° 58-l100 du 17 novembre 1958 préit que ce n'est que par un te spécial, après réunion en comité secret, qu'une assemblée peut décider de ne pas publier le rapport d'une commission d'enquASte. |
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