NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » DROIT CIVIL » DonnÉes communes Le développement des libertés collectives
1A° L'évolution. ' Le droit des hbertés collectis depuis leur consécration par le législateur s'est partiellement renoulé sur les points suivants : 6 / La consécration constitutionnelle a également été conférée aux associations politiques parla Constitution de 1958, dont l'article 4 dispose : - Les partis et groupements politiques concourent A l'expression du suffrage ; ils se forment et exercent leur activité librement. - Une seule limite A cette liberté : le respect a des principes de la souraineté nationale et de la démocratie -. e / L'évolution du droit semble avoir été moins favorable en ce qui concerne les libertés de réunion et d'association. Si celle-ci a bénéficié d'une consécration au niau constitutionnel, dont on peut penser qu'elle serait applicable A la -liberté de réunion, ce n'est pas en rtu d'un texte exprès, mais de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui en a fait un des |
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